Décret exécutif n° 22-405
· ج.ر عدد 79 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-405 du 29 Rabie Ethani 1444 correspondant au 24 novembre 2022 relatif aux coopératives de la pêche et/ou de l'aquaculture
Chapitre 1er — DE LA CREATION DES COOPERATIVES DE LA PÊCHE ET DE L'AQUACULTURE
Article 14
Les assemblées générales des coopératives constituant une union de coopératives, désignent leurs représentants au sein des organes de cette dernière.
Le statut de l'union des coopératives doit préciser les conditions de cette procédure.
