Décret exécutif n° 22-403
· ج.ر عدد 79 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-403 du 29 Rabie Ethani 1444 correspondant au 24 novembre 2022 modifiant et complétant les dispositions du décret exécutif n° 13-84 du 25 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 6 février 2013 fixant les modalités d'organisation et de gestion du fichier national des fraudeurs, auteurs d'infractions graves aux législations et réglementations fiscales, commerciales, douanières, bancaires et financières ainsi que le défaut de dépôt légal des comptes sociaux
Article 2
L'intitulé du décret exécutif n° 13-84 du 25 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 6 février 2013 susvisé, est modifié comme suit : 27 novembre 2022 <<< Décret exécutif n° 13-84 du 25 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 6 février 2013 fixant les modalités d'organisation et de gestion du fichier national d'auteurs d'infractions frauduleuses, auteurs d'infractions à la législation et à la réglementation fiscales, commerciales, douanières, bancaires et financières ».
