Article 10

Les fonctions de secrétaire général, de directeur d'études, de directeur, de sous-directeur et de chef d'études, sont des fonctions supérieures de l'Etat régies par la législation et la réglementation en vigueur, notamment les décrets exécutifs n° 90-226, n° 90-227 et n° 90-228 du 25 juillet 1990 susvisés.