Décret exécutif n° 22-401
· ج.ر عدد 78 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-401 du 26 Rabie Ethani 1444 correspondant au 21 novembre 2022 fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement de l’observatoire national de la santé
CHAPITRE 3 — Organisation et fonctionnement
Article 12
L'assemblée plénière se réunit deux (2) fois par an en session ordinaire, sur convocation de son président.
L'assemblée plénière peut se réunir en session extraordinaire à la demande de son président, ou des deux tiers (2/3), au moins, de ses membres ou à la demande du ministre chargé de la santé.
