Décret exécutif n° 22-398
· ج.ر عدد 78 لسنة 2022
Decret exécutif n° 22-398 du 26 Rabie Ethani 1444 correspondant au 21 novembre 2022 portant dissolution de l'école nationale supérieure de technologie et de l'école supérieure en sciences appliquées et transfert de leurs biens, droits, obligations et personnels à l'école nationale supérieure des technologies avancées
Article 2
Les biens, droits, obligations, personnels et moyens de toute nature, détenues par les établissements dissous, sont transférés à l'école nationale supérieure des technologies avancées.
