Article 3

La demande d’autorisation générale est déposée auprès de l’Autorité de régulation et doit mentionner le service ou les services que le demandeur souhaite établir, exploiter et/ou fournir. Elle est accompagnée d’un dossier comportant :

— nature et caractéristiques techniques et commerciales du projet envisagé ;

— information justifiant la capacité technique et financière du demandeur à réaliser le projet envisagé ;

— photocopie de la pièce d’identité du demandeur personne physique ou du représentant légal de la personne morale ;

— copie des statuts pour les personnes morales ;

— comptes sociaux annuels des deux derniers exercices (si existants) pour les personnes morales ;

— descriptif des activités industrielles et commerciales existantes (si existantes) ;

— tout autre document exigé par le cahier des charges-type du/des service (s) sollicité (s).