Décret exécutif n° 22-39
· ج.ر عدد 4 لسنة 2022
معدَّل
Décret exécutif n° 22-39 du 7 Joumada Ethania 1443 correspondant au 10 janvier 2022 fixant les conditions de délivrance de l’autorisation générale pour l’établissement, l’exploitation et/ou la fourniture des services de communications électroniques au public ainsi que les montants de la contrepartie financière, des redevances et de la contribution annuelle y afférentes
CHAPITRE 1er — CONDITIONS DE DELIVRANCE DE L’AUTORISATION GENERALE
Article 2
L'autorisation générale est délivrée par l’autorité de régulation de la poste et des communications électroniques, désignée ci-dessous « l’Autorité de régulation », à toute personne physique ou morale constituée en la forme d’une société de droit algérien qui s'engage à respecter les conditions fixées au présent décret et au cahier des charges-types par service, par lesquelles les services de communications électroniques peuvent être établis, exploités et/ou fournis. 15 janvier 2022
