Décret exécutif n° 22-39 · ج.ر عدد 4 لسنة 2022 معدَّل

Décret exécutif n° 22-39 du 7 Joumada Ethania 1443 correspondant au 10 janvier 2022 fixant les conditions de délivrance de l’autorisation générale pour l’établissement, l’exploitation et/ou la fourniture des services de communications électroniques au public ainsi que les montants de la contrepartie financière, des redevances et de la contribution annuelle y afférentes

CHAPITRE 3 — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 21

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 Joumada Ethania 1443 correspondant au 10 janvier 2022.

Aïmene BENABDERRAHMANE. ————H————

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