Décret exécutif n° 22-39 · ج.ر عدد 4 لسنة 2022 معدَّل

Décret exécutif n° 22-39 du 7 Joumada Ethania 1443 correspondant au 10 janvier 2022 fixant les conditions de délivrance de l’autorisation générale pour l’établissement, l’exploitation et/ou la fourniture des services de communications électroniques au public ainsi que les montants de la contrepartie financière, des redevances et de la contribution annuelle y afférentes

CHAPITRE 2 — DES MONTANTS DE LA CONTREPARTIE FINANCIERE, DES REDEVANCES ET DE LA CONTRIBUTION ANNUELLE

Article 18

Les modalités de paiement de la contrepartie financière, des redevances et de la contribution annuelle, sont fixées par l’Autorité de régulation.

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