Décret exécutif n° 22-384
· ج.ر عدد 76 لسنة 2022
معدَّل
Décret exécutif n° 22-384 du 22 Rabie Ethani 1444 correspondant au 17 novembre 2022 fixant les conditions et les modalités d'exercice de l'activité de construction de véhicules
CHAPITRE 3 — CONTROLE DE L'ACTIVITE
Article 3
La société bénéficiaire de cet agrément est tenue de respecter et d'appliquer les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment celles en relation avec l'activité de construction de véhicules.
