Décret exécutif n° 22-384
· ج.ر عدد 76 لسنة 2022
معدَّل
Décret exécutif n° 22-384 du 22 Rabie Ethani 1444 correspondant au 17 novembre 2022 fixant les conditions et les modalités d'exercice de l'activité de construction de véhicules
CHAPITRE 4 — CONTROLE ET SUIVI DE L'ACTIVITE
Article 28
Le secrétariat technique du comité et de la commission de recours est assuré par les services du ministère chargé de l'industrie.