Décret exécutif n° 22-384
· ج.ر عدد 76 لسنة 2022
معدَّل
Décret exécutif n° 22-384 du 22 Rabie Ethani 1444 correspondant au 17 novembre 2022 fixant les conditions et les modalités d'exercice de l'activité de construction de véhicules
CHAPITRE 3 — CONTROLE DE L'ACTIVITE
Article 20
Le constructeur est tenu de faciliter toute visite de contrôle effectuée par les services habilités et met, à temps, à leur disposition toutes les informations et pièces justificatives nécessaires.
