Décret exécutif n° 22-384
· ج.ر عدد 76 لسنة 2022
معدَّل
Décret exécutif n° 22-384 du 22 Rabie Ethani 1444 correspondant au 17 novembre 2022 fixant les conditions et les modalités d'exercice de l'activité de construction de véhicules
CHAPITRE 3 — CONTROLE DE L'ACTIVITE
Article 1er
Est accordé à la société sise à l'agrément pour de marque(s). modèle. dénommée exercer l'activité de construction de véhicules