Décret exécutif n° 22-384
· ج.ر عدد 76 لسنة 2022
معدَّل
Décret exécutif n° 22-384 du 22 Rabie Ethani 1444 correspondant au 17 novembre 2022 fixant les conditions et les modalités d'exercice de l'activité de construction de véhicules
CHAPITRE 2 — INTEGRATION
Article 16
Le constructeur est tenu de transmettre, annuellement, au ministère chargé de l'industrie, un rapport d'expertise sur le taux d'intégration atteint.
