Article 9

L'exercice effectif de l'activité de concessionnaire de véhicules neufs est conditionné par l'obtention de l'agrément pour l'exercice de cette activité.

Le dossier requis pour l'obtention de l'agrément doit comprendre : la demande d'obtention de l'agrément ; une copie de l'autorisation préalable ; le numéro d'identification fiscale ; une copie de l'extrait du registre du commerce électronique; l'extrait de rôle apuré ; l'attestation de mise à jour établie par l'organisme chargé de la sécurité sociale en cours de validité ; la liste du personnel et ses qualifications accompagnée d'une attestation d'affiliation à l'organisme chargé de la sécurité sociale; une copie du contrat de concession exclusive liant le concessionnaire au constructeur concédant ; les documents justifiant l'existence des infrastructures de stockage de véhicules, de la pièce de rechange, les ateliers de service après-vente, ainsi que des enceintes d'exposition et de vente.

Le dossier de demande d'obtention de l'agrément est déposé contre délivrance d'un récépissé de dépôt, auprès du secrétariat technique visé à l'article 15 ci-dessous.