Décret exécutif n° 22-383
· ج.ر عدد 76 لسنة 2022
معدَّل
Décret exécutif n° 22-383 du 22 Rabie Ethani 1444 correspondant au 17 novembre 2022 fixant les conditions et les modalités d'exercice de l'activité de concessionnaire de véhicules neufs
CHAPITRE 3 — CONDITIONS TECHNIQUES I) Les infrastructures :
Article 6
Le concessionnaire agréé est tenu de disposer d'ateliers mobiles pour assurer les réparations sur le site du client.
Le concessionnaire agréé est tenu d'assurer le service après-vente des engins roulants vendus.
Le service après-vente doit comporter, notamment les prestations ci-après : les révisions périodiques couvertes par la garantie ; l'entretien, la maintenance et la réparation; la vente de pièces de rechange et d'accessoires d'origine ou de qualité homologuée par le constructeur concédant.
