Article 6

L'obtention de l'autorisation préalable, est assujettie à la fourniture d'un dossier comprenant : la demande d'obtention de l'autorisation préalable ; le cahier des charges annexé au présent décret comportant la fiche d'engagement, datés, signés et paraphés par l'investisseur postulant et portant la mention « lu et approuvé » ; une copie des statuts de la société faisant ressortir le code d'activité de concessionnaire ; une déclaration de probité établie par le dirigeant personne physique conformément au modèle annexé au présent décret ; un contrat ou un protocole d'accord de concession exclusive établi entre le constructeur concédant et le postulant à l'exercice de l'activité de concessionnaire de véhicules neufs, d'une durée minimale de cinq (5) années.

Le dossier est déposé auprès du secrétariat technique du comité contre la délivrance d'un récépissé de dépôt.