Article 3

L'exercice de l'activité de concessionnaire de véhicules neufs, est ouvert aux sociétés de droit algérien, créées conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

L'activité d'importation de véhicules neufs, en vue de leur revente en l'état, est ouverte aux concessionnaires constitués sous la forme de sociétés commerciales, conformément à la législation en vigueur, titulaires d'un agrément délivré par le ministre chargé de l'industrie et d'un certificat de respect des conditions et des modalités exigées pour l'exercice de l'activité d'importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l'état, délivré par le ministre chargé du commerce, conformément à la réglementation en vigueur.