Décret exécutif n° 22-383
· ج.ر عدد 76 لسنة 2022
معدَّل
Décret exécutif n° 22-383 du 22 Rabie Ethani 1444 correspondant au 17 novembre 2022 fixant les conditions et les modalités d'exercice de l'activité de concessionnaire de véhicules neufs
CHAPITRE 5 — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 35
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 22 Rabie Ethani 1444 correspondant au 17 novembre 2022.
Aïmene BENABDERRAHMANE.
ANNEXES ANNEXE Ι CAHIER DES CHARGES FIXANT LES CONDITIONS ET LES MODALITES D'EXERCICE DE L'ACTIVITE DE CONCESSIONNAIRES DE VEHICULES DE TOURISME, UTILITAIRES LEGERS, INDUSTRIELS, MOTOCYCLES ET DES VEHICULES A USAGES SPECIAUX
