Décret exécutif n° 22-383
· ج.ر عدد 76 لسنة 2022
معدَّل
Décret exécutif n° 22-383 du 22 Rabie Ethani 1444 correspondant au 17 novembre 2022 fixant les conditions et les modalités d'exercice de l'activité de concessionnaire de véhicules neufs
CHAPITRE 6 — LES GARANTIES ET LES RESPONSABILITES
Article 31
Le concessionnaire agréé est tenu de se conformer à toute révision des conditions réglementaires liées à l'exercice de l'activité de concessionnaire de véhicules neufs, sous peine de retrait de l'agrément.
