Article 29

Le concessionnaire agréé s'engage à assurer la disponibilité de toutes les références de la pièce de rechange et accessoires d'origine, ou de qualité homologuée par le constructeur concédant au niveau de son magasin. En cas d'arrêt de l'activité ou de rupture du contrat, le concessionnaire agréé est tenu d'assurer, à travers son réseau de distribution, la disponibilité de la pièce de rechange et accessoires d'origine ou de qualité homologuée par le constructeur concédant, sur une durée minimale de cinq (5) ans.