Décret exécutif n° 22-383
· ج.ر عدد 76 لسنة 2022
معدَّل
Décret exécutif n° 22-383 du 22 Rabie Ethani 1444 correspondant au 17 novembre 2022 fixant les conditions et les modalités d'exercice de l'activité de concessionnaire de véhicules neufs
CHAPITRE 3 — CONTROLE ET SUIVI DE L'ACTIVITE
Article 24
Il est créé une plateforme numérique interconnectée auprès du ministère chargé de l'industrie dédiée à la gestion et au suivi du présent dispositif.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté interministériel des ministres concernés.
