Article 22

Au moment de la livraison, le concessionnaire agréé est tenu de respecter, scrupuleusement, les caractéristiques techniques et les options du véhicule neuf objet de la commande, qui doit être doté d'une quantité de carburant à même de lui permettre de parcourir, au moins, une distance de cent (100) kilomètres.

Le véhicule neuf livré doit être muni des documents techniques, notamment le manuel d'utilisation et le livret d'entretien en langues nationale et anglaise ou française ainsi que la carte d'immatriculation provisoire et le bon de livraison.

Sauf spécifications particulières, le véhicule neuf doit être livré avec, au moins, une roue de secours, un cric, une manivelle, un trousseau de clés (outillage), un kit de sécurité comprenant, notamment le triangle de pré-signalisation, le gilet rétro réfléchissant et une trousse de premiers secours.