Décret exécutif n° 22-383
· ج.ر عدد 76 لسنة 2022
معدَّل
Décret exécutif n° 22-383 du 22 Rabie Ethani 1444 correspondant au 17 novembre 2022 fixant les conditions et les modalités d'exercice de l'activité de concessionnaire de véhicules neufs
CHAPITRE 5 — CONDITIONS DE VENTE APPLICABLES AU CONCESSIONNAIRE AGREE
Article 21
Le concessionnaire agréé est tenu de faire procéder aux vérifications requises avant la livraison du véhicule neuf au client, et ce, à l'effet de s'assurer de la conformité du véhicule livré par rapport à la commande passée.
