Décret exécutif n° 22-383
· ج.ر عدد 76 لسنة 2022
معدَّل
Décret exécutif n° 22-383 du 22 Rabie Ethani 1444 correspondant au 17 novembre 2022 fixant les conditions et les modalités d'exercice de l'activité de concessionnaire de véhicules neufs
CHAPITRE 3 — CONTROLE ET SUIVI DE L'ACTIVITE
Article 19
La commission de recours est chargée d'examiner et d'émettre un avis conforme sur les recours introduits.
La commission émet un avis conforme sur les recours introduits dans un délai maximal de trente (30) jours, à compter de la date de leur réception.
L'avis définitif est notifié à l'opérateur par le secrétariat technique cité à l'article 20 ci-dessous.
