Article 16

Le contrat de vente liant le concessionnaire agréé au client doit être conforme aux dispositions du décret exécutif n° 22-383 du 22 Rabie Ethani 1444 correspondant au 17 novembre 2022 fixant les conditions et les modalités d'exercice de l'activité de concessionnaire de véhicules neufs, ainsi qu'aux règles et conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.