Décret exécutif n° 22-383
· ج.ر عدد 76 لسنة 2022
معدَّل
Décret exécutif n° 22-383 du 22 Rabie Ethani 1444 correspondant au 17 novembre 2022 fixant les conditions et les modalités d'exercice de l'activité de concessionnaire de véhicules neufs
CHAPITRE 3 — CONTROLE ET SUIVI DE L'ACTIVITE
Article 16
Le comité technique interministériel est chargé : d'examiner les dossiers de demande d'autorisation préalable et d'émettre un avis conforme ; d'examiner et d'émettre un avis conforme sur les demandes d'agrément pour l'exercice de l'activité de concessionnaires de véhicules neufs ; d'émettre un avis sur le retrait des agréments attribués dans le cadre du présent décret.
