Article 15

Il est créé un comité technique interministériel, auprès du ministre chargé de l'industrie, ci-après dénommé le << comité » composé d'un représentant du : ministre chargé de l'industrie, président ; ministre chargé de l'intérieur et des collectivités locales, membre; ministre chargé des finances, membre ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 76 7 ministre chargé des mines, membre ; ministre chargé du commerce, membre ; ministre chargé des transports, membre; ministre chargé de l'emploi, membre ; ministre chargé de l'environnement, membre.

Les membres du comité, de rang minimum de directeur de l'administration centrale, sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'industrie sur proposition de leurs ministres respectifs pour une période de trois (3) années renouvelable une seule fois.