Article 14

Les engins roulants neufs importés doivent répondre aux exigences de sécurité et de protection de l'environnement, notamment en matière d'émission des fumées, des gaz toxiques et des bruits, prévues par la législation et la réglementation en vigueur ou à défaut, aux normes internationales reconnues.

A ce titre, le concessionnaire agréé est tenu de mettre à la disposition des services des mines territorialement compétents, le modèle de l'engin roulant destiné à être mis sur le marché et toute la documentation technique y afférente.