Article 14

Le concessionnaire agréé ne peut livrer que les véhicules neufs ayant fait l'objet d'un contrôle de conformité, par les services chargés des mines, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 76 11 Le concessionnaire agréé est tenu de présenter aux services des mines de wilaya, à chaque arrivage de véhicules neufs, les documents suivants : listes de colisage; connaissement ; avis d'arrivée ; factures d'achat établies par le constructeur concédant ou une de ses entités affiliées ; copies des procès-verbaux des véhicules réceptionnés.

Le concessionnaire agréé doit, avant l'entame des opérations d'importation de véhicules, disposer d'un entrepôt privé agréé par l'administration des douanes.

A défaut, il doit souscrire une convention dûment établie et signée avec l'exploitant d'un entrepôt public sous-douane.