Décret exécutif n° 22-383
· ج.ر عدد 76 لسنة 2022
معدَّل
Décret exécutif n° 22-383 du 22 Rabie Ethani 1444 correspondant au 17 novembre 2022 fixant les conditions et les modalités d'exercice de l'activité de concessionnaire de véhicules neufs
CHAPITRE 3 — CONDITIONS TECHNIQUES I) Les infrastructures :
Article 12
Le concessionnaire agréé doit assurer une formation au personnel du service après-vente.
Le concessionnaire agréé est tenu d'assurer, périodiquement, la formation continue et le perfectionnement de son personnel et celui relevant de son réseau de distribution.
