Décret exécutif n° 22-383
· ج.ر عدد 76 لسنة 2022
معدَّل
Décret exécutif n° 22-383 du 22 Rabie Ethani 1444 correspondant au 17 novembre 2022 fixant les conditions et les modalités d'exercice de l'activité de concessionnaire de véhicules neufs
CHAPITRE 2 — CONDITIONS D'ACCES POUR L'EXERCICE DE L'ACTIVITE DE CONCESSIONNAIRE
Article 12
La commission mixte citée à l'article 11 ci-dessus, est chargée de vérifier l'existence des infrastructures au regard des documents fournis et d'établir, dans un délai de dix (10) jours, un rapport descriptif des lieux et des infrastructures, qui fait partie du dossier de demande d'agrément.
Le fonctionnement de la commission mixte est fixé par décision du ministre chargé de l'industrie.
