Article 11

Préalablement à l'examen du dossier de demande d'agrément par le comité cité à l'article 15 ci-dessous, des visites d'inspection sont effectuées par une commission mixte présidée par le directeur de wilaya chargé de l'industrie, territorialement compétent, composée d'un représentant de : la direction de wilaya chargée des domaines ; la direction de wilaya de la protection civile ; la direction de wilaya chargée des mines ; la direction de wilaya chargée de l'urbanisme et de la construction ; la direction de wilaya chargée du commerce ; la direction de wilaya chargée des transports ; la direction de wilaya chargée de l'emploi ; la direction de wilaya chargée de l'environnement.