Décret exécutif n° 22-383 · ج.ر عدد 76 لسنة 2022 معدَّل

Décret exécutif n° 22-383 du 22 Rabie Ethani 1444 correspondant au 17 novembre 2022 fixant les conditions et les modalités d'exercice de l'activité de concessionnaire de véhicules neufs

CHAPITRE 3 — CONDITIONS TECHNIQUES I) Les infrastructures :

Article 10

Le concessionnaire agréé s'engage à ne pas importer des véhicules pour le compte d'autres concessionnaires.

III) La formation et le personnel :

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.