Décret exécutif n° 22-373
· ج.ر عدد 72 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-373 du Aouel Rabie Ethani 1444 correspondant au 27 octobre 2022 fixant les modalités d’élaboration, d’évaluation et de mise à jour de la carte sanitaire
Article 16
La commission se réunit autant de fois que de besoin, sur convocation de son président.
Les réunions de la commission font l’objet de procès-verbaux consignés sur un registre coté et paraphé par le président.
Les avis de la commission sont pris à la majorité de ses membres présents.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 72 13 En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
