Décret exécutif n° 22-373
· ج.ر عدد 72 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-373 du Aouel Rabie Ethani 1444 correspondant au 27 octobre 2022 fixant les modalités d’élaboration, d’évaluation et de mise à jour de la carte sanitaire
Article 12
La carte sanitaire fait l’objet d’un suivi régulier par les services compétents du ministère chargé de la santé.
Elle fait l’objet également d’évaluation et de mise à jour tous les cinq (5) ans, conformément aux dispositions de l’article 10 ci-dessus.
