Décret exécutif n° 22-373
· ج.ر عدد 72 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-373 du Aouel Rabie Ethani 1444 correspondant au 27 octobre 2022 fixant les modalités d’élaboration, d’évaluation et de mise à jour de la carte sanitaire
Article 10
La carte sanitaire est élaborée par les services compétents du ministère chargé de la santé après avis de la commission nationale de la carte sanitaire prévue par l’article 14 ci-dessous, pour une durée de dix (10) ans sur la base des données démographiques, épidémiologiques et profils sanitaires des populations, des pathologies et des risques.
