Décret exécutif n° 22-372
· ج.ر عدد 72 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-372 du Aouel Rabie Ethani 1444 correspondant au 27 octobre 2022 fixant les modalités d'octroi de l'exemption de la taxe sur la valeur ajoutée des objets d'art, de collection ou d'antiquité, de manuscrits du patrimoine national, cédés aux musées, aux bibliothèques publiques et aux services manuscrits et d'archives
Article 4
Le dédouanement des objets d'art et/ou de manuscrits importés, cités à l'article 1er ci-dessus, est subordonné à la présentation par les établissements concernés, aux services des douanes, en plus des documents exigibles à l'importation, le procès-verbal ainsi que l'attestation d'exonération de la TVA, cités à l'article 3 ci-dessus.
