Décret exécutif n° 22-372
· ج.ر عدد 72 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-372 du Aouel Rabie Ethani 1444 correspondant au 27 octobre 2022 fixant les modalités d'octroi de l'exemption de la taxe sur la valeur ajoutée des objets d'art, de collection ou d'antiquité, de manuscrits du patrimoine national, cédés aux musées, aux bibliothèques publiques et aux services manuscrits et d'archives
Article 2
Les objets d'art, de collection ou d'antiquité et de manuscrits du patrimoine national ouvrant droit à l'exemption de la TVA, sont ceux prévus par les dispositions de l'article 50 de la loi n° 98-04 du 20 Safar 1419 correspondant au 15 juin 1998 susvisée.
La liste des objets d'art, de collection ou d'antiquité et de manuscrits du patrimoine national cités ci-dessus est fixée, en tant que de besoin, par un arrêté conjoint des ministres chargés de la culture et des finances.
Sont exclus du bénéfice de l'exemption citée à l'alinéa précédent, les biens culturels archéologiques prévus par les dispositions de l’article 64 de la loi n° 98-04 du 20 Safar 1419 correspondant au 15 juin 1998 susvisée.
