Décret exécutif n° 22-370
· ج.ر عدد 72 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-370 du Aouel Rabie Ethani 1444 correspondant au 27 octobre 2022 modifiant et complétant le décret exécutif n° 18-185 du 26 Chaoual 1439 correspondant au 10 juilllet 2018 fixant le montant du timbre d’avocat et les modalités de son aquittement
Article 2
Le tableau annexé au décret exécutif n° 18-185 du 26 Chaoual 1439 correspondant au 10 juillet 2018 susvisé, est modifié, complété et rédigé comme suit : ———— ———— « TABLEAU ANNEXE Montant du timbre d’avocat La juridiction Montant du timbre Observations Le tribunal 200 DA La Cour, le tribunal administratif 400 DA et les juridictions militaires Le tribunal criminel, la Cour 500 DA suprême, « les tribunaux administratifs d’appel », le Conseil d’Etat et le tribunal des conflits Montant du timbre pour les ordonnances sur requêtes devant toutes les juridictions 100 DA »
