Décret exécutif n° 22-369
· ج.ر عدد 71 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-369 du Aouel Rabie Ethani 1444 correspondant au 27 octobre 2022 modifiant le décret exécutif n° 22-39 du 7 Joumada Ethania 1443 correspondant au 10 janvier 2022 fixant les conditions de délivrance de l'autorisation générale pour l'établissement, l'exploitation et/ou la fourniture des services de communications électroniques au public ainsi que les montants de la contrepartie financière, des redevances et de la contribution annuelle y afférentes
Article 1er
Les dispositions de l'article 19 du décret exécutif n° 22-39 du 7 Joumada Ethania 1443 correspondant au 10 janvier 2022 susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :
« Art. 19. — Les titulaires d'autorisations, en cours de validité, sont tenus de se conformer aux dispositions du présent décret dans un délai prorogé jusqu’au 15 avril 2023. ...................... (le reste sans changement) ................... ».
