Décret exécutif n° 22-365
· ج.ر عدد 71 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-365 du 27 Rabie El Aouel 1444 correspondant au 23 octobre 2022 portant transfert de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l’environnement et des énergies renouvelables
Article 1er
Il est annulé, sur 2022, un crédit de vingt-huit millions de dinars (28.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'environnement et au chapitre n° 31-12 « Services déconcentrés de l’environnement — Indemnités et allocations diverses ».
