Décret exécutif n° 22-364
· ج.ر عدد 71 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-364 du 27 Rabie El Aouel 1444 correspondant au 23 octobre 2022 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la poste et des télécommunications
Article 1er
Il est annulé, sur 2022, un crédit de trois millions cinq cent seize mille dinars (3.516.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la poste et des télécommunications et aux chapitres énumérés à l’état « A » annexé au présent décret.
