Décret exécutif n° 22-363
· ج.ر عدد 71 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-363 du 27 Rabie El Aouel 1444 correspondant au 23 octobre 2022 portant transfert de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des moudjahidine et des ayants-droit
Article 3
Le ministre des finances et le ministre des moudjahidine et des ayants-droit sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 27 Rabie El Aouel 1444 correspondant au 23 octobre 2022.
Aïmene BENABDERRAHMANE. ————H————
