Décret exécutif n° 22-360
· ج.ر عدد 71 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-360 du 27 Rabie El Aouel 1444 correspondant au 23 octobre 2022 modifiant la répartition par secteur des dépenses d’équipement de l’Etat pour 2022
Article 2
Il est ouvert, sur 2022, un crédit de paiement de neuf cent millions de dinars (900.000.000 DA) et une autorisation de programme de un milliard sept cent soixante-dix millions de dinars (1.770.000.000 DA), applicables aux dépenses à caractère définitif (prévues par l’ordonnance n° 22-01 du 5 Moharram 1444 correspondant au 3 août 2022 portant loi de finances complémentaire pour 2022), conformément au tableau « B » annexé au présent décret.
