Article 36

Sont abrogées, toutes dispositions contraires au présent décret, notamment celles du décret exécutif n° 02-127 du 24 Moharram 1423 correspondant au 7 avril 2002, modifié et complété, portant création, organisation et fonctionnement de la cellule de traitement du renseignement financier, à l’exception de son article premier.