Décret exécutif n° 22-36
· ج.ر عدد 3 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-36 du Aouel Joumada Ethania 1443 correspondant au 4 janvier 2022 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de la cellule de traitement du renseignement financier (CTRF)
CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 31
L’Etat met à la disposition de la cellule tous les moyens humains et matériels nécessaires à son fonctionnement.
