Décret exécutif n° 22-36
· ج.ر عدد 3 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-36 du Aouel Joumada Ethania 1443 correspondant au 4 janvier 2022 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de la cellule de traitement du renseignement financier (CTRF)
CHAPITRE 3 — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA CELLULE › Section 4 — Les départements
Article 29
Les chefs de services sont assistés d’un ou de plusieurs chargés d’études, dont le nombre est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 03 15
