Décret exécutif n° 22-36
· ج.ر عدد 3 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-36 du Aouel Joumada Ethania 1443 correspondant au 4 janvier 2022 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de la cellule de traitement du renseignement financier (CTRF)
CHAPITRE 3 — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA CELLULE › Section 3 — Le secrétariat général
Article 26
Le secrétaire général et les chefs de services sont classés et rémunérés par référence, respectivement, à la fonction de directeur et de sous-directeur de l’administration centrale.
Les chefs de services sont nommés par décision du président de la cellule.
