Décret exécutif n° 22-36
· ج.ر عدد 3 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-36 du Aouel Joumada Ethania 1443 correspondant au 4 janvier 2022 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de la cellule de traitement du renseignement financier (CTRF)
CHAPITRE 3 — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA CELLULE › Section 1 — Le président de la cellule
Article 12
Le président de la cellule est président du conseil.
Sur proposition du ministre chargé des finances, le président est nommé par décret présidentiel pour un mandat de cinq (5) ans renouvelable.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 03 13
